Article 1 JORFARTI000025362334
L'arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2012
NatureArrêté
Signé le3 février 2012
Publié le14 février 2012
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRD1203495A
IdentifiantJORFTEXT000025362329
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025362337
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Article 3 JORFARTI000025362340
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Article 4 JORFARTI000025362341
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025362343
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
08 Ardennes.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
57 Moselle.
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
64 Pyrénées-Atlantiques.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
NON REPRIS EN 2012
65 Hautes-Pyrénées.
Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.