Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2014
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2014
Publié le7 février 2014
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDD1402761A
IdentifiantJORFTEXT000028569066
RéférenceArrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire, JO du 7 février 2014, NOR BUDD1402761ALégifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour l'année 2014 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 janvier fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028569070

L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.

Article 2 JORFARTI000028569071

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Article 3 JORFARTI000028569072

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Article 4 JORFARTI000028569073

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Article 5 JORFARTI000028569074

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028569076

A N N E X E S A N N E X E I

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2014 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2013 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

08

Ardennes

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

62

Pas-de-Calais

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

68

Haut-Rhin

70 %

80 %

88

Vosges

70 %

80 %

A N N E X E I I TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2014 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

01

Ain

70 %

80 %

02

Aisne

70 %

80 %

04

Alpes-de-Haute-Provence

70 %

80 %

05

Hautes-Alpes

70 %

80 %

06

Alpes-Maritimes

70 %

80 %

08

Ardennes

70 %

80 %

09

Ariège

70 %

80 %

25

Doubs

70 %

80 %

31

Haute-Garonne

70 %

80 %

39

Jura

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

64

Pyrénées-Atlantiques

70 %

80 %

65

Hautes-Pyrénées

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

68

Haut-Rhin

70 %

80 %

73

Savoie

70 %

80 %

74

Haute-Savoie

70 %

80 %

90

Territoire de Belfort

70 %

80 %

A N N E X E I I I TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

03

Allier

28 %

32 %

07

Ardèche

28 %

32 %

10

Aube

28 %

32 %

11

Aude

28 %

32 %

12

Aveyron

28 %

32 %

13

Bouches-du-Rhône

28 %

32 %

14

Calvados

28 %

32 %

15

Cantal

28 %

32 %

16

Charente

28 %

32 %

17

Charente-Maritime

28 %

32 %

18

Cher

28 %

32 %

19

Corrèze

28 %

32 %

2A

Corse-du-Sud

28 %

32 %

2B

Haute-Corse

28 %

32 %

21

Côte-d'Or

28 %

32 %

22

Côtes-d'Armor

28 %

32 %

23

Creuse

28 %

32 %

24

Dordogne

28 %

32 %

26

Drôme

28 %

32 %

27

Eure

28 %

32 %

28

Eure-et-Loir

28 %

32 %

29

Finistère

28 %

32 %

30

Gard

28 %

32 %

32

Gers

28 %

32 %

33

Gironde

28 %

32 %

34

Hérault

28 %

32 %

35

Ille-et-Vilaine

28 %

32 %

36

Indre

28 %

32 %

37

Indre-et-Loire

28 %

32 %

38

Isère

28 %

32 %

40

Landes

28 %

32 %

41

Loir-et-Cher

28 %

32 %

42

Loire

28 %

32 %

43

Haute-Loire

28 %

32 %

44

Loire-Atlantique

28 %

32 %

45

Loiret

28 %

32 %

46

Lot

28 %

32 %

47

Lot-et-Garonne

28 %

32 %

48

Lozère

28 %

32 %

49

Maine-et-Loire

28 %

32 %

50

Manche

28 %

32 %

51

Marne

28 %

32 %

52

Haute-Marne

28 %

32 %

53

Mayenne

28 %

32 %

56

Morbihan

28 %

32 %

58

Nièvre

28 %

32 %

60

Oise

28 %

32 %

61

Orne

28 %

32 %

63

Puy-de-Dôme

28 %

32 %

69

Rhône

28 %

32 %

70

Haute-Saône

28 %

32 %

71

Saône-et-Loire

28 %

32 %

72

Sarthe

28 %

32 %

75

Paris

28 %

32 %

76

Seine-Maritime

28 %

32 %

77

Seine-et-Marne

28 %

32 %

78

Yvelines

28 %

32 %

79

Deux-Sèvres

28 %

32 %

80

Somme

28 %

32 %

81

Tarn

28 %

32 %

82

Tarn-et-Garonne

28 %

32 %

83

Var

28 %

32 %

84

Vaucluse

28 %

32 %

85

Vendée

28 %

32 %

86

Vienne

28 %

32 %

87

Haute-Vienne

28 %

32 %

89

Yonne

28 %

32 %

91

Essonne

28 %

32 %

92

Hauts-de-Seine

28 %

32 %

93

Seine-Saint-Denis

28 %

32 %

94

Val-de-Marne

28 %

32 %

95

Val-d'Oise

28 %

32 %

Fait le 30 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé des droits indirects, D. Kaczynski

Textes cités liens · DILA2

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

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