Article 1 LEGIARTI000028570451
A abrogé :
- Arrêté du 28 janvier 2013 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2014
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2014
Publié le7 février 2014
Articles1 article en vigueur
NORBUDD1402761A
IdentifiantLEGITEXT000028570447
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour l'année 2014 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 janvier fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé des droits indirects, D. Kaczynski
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2014).