Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028570451
Texte parentLEGITEXT000028570447
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 janvier 2013 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Aller plus loin
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