Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : modification des modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : les modifications apportées par le présent décret au décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. La remise compensatoire est une aide destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire national. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027333138
L'article 12 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
― un premier acompte est versé au mois d'avril ;
― un second acompte est versé au mois de septembre ;
― le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente. »
Article 2 JORFARTI000027333140
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)