Article 1 JORFARTI000031933436
L'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2016
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2016
Publié le29 janvier 2016
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPD1602293A
IdentifiantJORFTEXT000031933432
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour 2016 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031933438
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Article 3 JORFARTI000031933439
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Article 4 JORFARTI000031933440
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000031933443
ANNEXES ANNEXE 1 TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (Départements en difficulté)
DÉPARTEMENTS | TAUX DE COMPENSATION | ||
|---|---|---|---|
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % | Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 % | ||
02 | Aisne | 70 % | 80 % |
08 | Ardennes | 70 % | 80 % |
54 | Meurthe-et-Moselle | 70 % | 80 % |
55 | Meuse | 70 % | 80 % |
57 | Moselle | 70 % | 80 % |
59 | Nord | 70 % | 80 % |
62 | Pas-de-Calais | 70 % | 80 % |
67 | Bas-Rhin | 70 % | 80 % |
68 | Haut-Rhin | 70 % | 80 % |
88 | Vosges | 70 % | 80 % |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000031933444
ANNEXE 2 TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER
DÉPARTEMENTS | TAUX DE COMPENSATION | ||
|---|---|---|---|
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % | Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 % | ||
01 | Ain | 70 % | 80 % |
02 | Aisne | 70 % | 80 % |
04 | Alpes-de-Haute-Provence | 70 % | 80 % |
05 | Hautes-Alpes | 70 % | 80 % |
06 | Alpes-Maritimes | 70 % | 80 % |
08 | Ardennes | 70 % | 80 % |
09 | Ariège | 70 % | 80 % |
25 | Doubs | 70 % | 80 % |
31 | Haute-Garonne | 70 % | 80 % |
39 | Jura | 70 % | 80 % |
54 | Meurthe-et-Moselle | 70 % | 80 % |
55 | Meuse | 70 % | 80 % |
57 | Moselle | 70 % | 80 % |
59 | Nord | 70 % | 80 % |
64 | Pyrénées-Atlantiques | 70 % | 80 % |
65 | Hautes-Pyrénées | 70 % | 80 % |
66 | Pyrénées-Orientales | 70 % | 80 % |
67 | Bas-Rhin | 70 % | 80 % |
68 | Haut-Rhin | 70 % | 80 % |
73 | Savoie | 70 % | 80 % |
74 | Haute-Savoie | 70 % | 80 % |
90 | Territoire de Belfort | 70 % | 80 % |
Fait le 20 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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