Article 1 LEGIARTI000031935054
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 : art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2016
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2016
Publié le29 janvier 2016
Articles1 article en vigueur
NORFCPD1602293A
IdentifiantLEGITEXT000031935049
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour 2016 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2016).