Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2016
Publié le29 janvier 2016
Articles1 article en vigueur
NORFCPD1602293A
IdentifiantLEGITEXT000031935049
RéférenceArrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour 2016 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000031935054

A abrogé :

  • ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 : art. 2, art. 3, art. 4
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II

Article 2 Abrogé LEGIARTI000031935056

en vigueur le 30 janvier 2016, jusqu'au 5 mai 2017

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000031935058

en vigueur le 30 janvier 2016, jusqu'au 5 mai 2017

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000031935060

en vigueur le 30 janvier 2016, jusqu'au 5 mai 2017

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000031935062

en vigueur le 30 janvier 2016, jusqu'au 5 mai 2017

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002

2. (Départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
02
Aisne
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
62
Pas-de-Calais
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
88
Vosges
70 %
80 %

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000031935064

en vigueur le 30 janvier 2016, jusqu'au 5 mai 2017

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01
Ain
70 %
80 %
02
Aisne
70 %
80 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
70 %
80 %
05
Hautes-Alpes
70 %
80 %
06
Alpes-Maritimes
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
09
Ariège
70 %
80 %
25
Doubs
70 %
80 %
31
Haute-Garonne
70 %
80 %
39
Jura
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
70 %
80 %
65
Hautes-Pyrénées
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
73
Savoie
70 %
80 %
74
Haute-Savoie
70 %
80 %
90
Territoire de Belfort
70 %
80 %

Fait le 20 janvier 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate

Textes cités liens · DILA2

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2016).

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