1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Arrêté du 20 janvier 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2016 au 5 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031935056
Texte parentLEGITEXT000031935049
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