Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2012
NatureArrêté
Signé le3 février 2012
Publié le11 février 2012
PublicationJORF n°0036 du 11 février 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRD1203500A
IdentifiantJORFTEXT000025350162
RéférenceArrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire, JO du 11 février 2012, NOR BCRD1203500ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025350167

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figurent en annexe I.

Article 2 JORFARTI000025350170

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Article 3 JORFARTI000025350171

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Article 4 JORFARTI000025350172

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025350174

A N N E X E S A N N E X E I

Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (départements en difficulté)


DÉPARTEMENTS

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %

08

Ardennes

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

62

Pas-de-Calais

70 %

80 %

64

Pyrénées-Atlantiques

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

A N N E X E I I Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier


DÉPARTEMENTS

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %

01

Ain

70 %

80 %

02

Aisne

70 %

80 %

04

Alpes-de-Haute-Provence

70 %

80 %

05

Hautes-Alpes

70 %

80 %

06

Alpes-Maritimes

70 %

80 %

08

Ardennes

70 %

80 %

09

Ariège

70 %

80 %

25

Doubs

70 %

80 %

31

Haute-Garonne

70 %

80 %

39

Jura

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

62

Pas-de-Calais

70 %

80 %

64

Pyrénées-Atlantiques

70 %

80 %

65

Hautes-Pyrénées

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

68

Haut-Rhin

70 %

80 %

73

Savoie

70 %

80 %

74

Haute-Savoie

70 %

80 %

90

Territoire de Belfort

70 %

80 %

A N N E X E I I I Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que frontalier ou en difficulté


DÉPARTEMENTS

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %

03

Allier

56 %

64 %

07

Ardèche

56 %

64 %

10

Aube

56 %

64 %

11

Aude

56 %

64 %

12

Aveyron

56 %

64 %

13

Bouches-du-Rhône

56 %

64 %

14

Calvados

56 %

64 %

15

Cantal

56 %

64 %

16

Charente

56 %

64 %

17

Charente-Maritime

56 %

64 %

18

Cher

56 %

64 %

19

Corrèze

56 %

64 %

2A

Corse-du-Sud

56 %

64 %

2B

Haute-Corse

56 %

64 %

21

Côte-d'Or

56 %

64 %

22

Côtes-d'Armor

56 %

64 %

23

Creuse

56 %

64 %

24

Dordogne

56 %

64 %

26

Drôme

56 %

64 %

27

Eure

56 %

64 %

28

Eure-et-Loir

56 %

64 %

29

Finistère

56 %

64 %

30

Gard

56 %

64 %

32

Gers

56 %

64 %

33

Gironde

56 %

64 %

34

Hérault

56 %

64 %

35

Ille-et-Vilaine

56 %

64 %

36

Indre

56 %

64 %

37

Indre-et-Loire

56 %

64 %

38

Isère

56 %

64 %

40

Landes

56 %

64 %

41

Loir-et-Cher

56 %

64 %

42

Loire

56 %

64 %

43

Haute-Loire

56 %

64 %

44

Loire-Atlantique

56 %

64 %

45

Loiret

56 %

64 %

46

Lot

56 %

64 %

47

Lot-et-Garonne

56 %

64 %

48

Lozère

56 %

64 %

49

Maine-et-Loire

56 %

64 %

50

Manche

56 %

64 %

51

Marne

56 %

64 %

52

Haute-Marne

56 %

64 %

53

Mayenne

56 %

64 %

56

Morbihan

56 %

64 %

58

Nièvre

56 %

64 %

60

Oise

56 %

64 %

61

Orne

56 %

64 %

63

Puy-de-Dôme

56 %

64 %

69

Rhône

56 %

64 %

70

Haute-Saône

56 %

64 %

71

Saône-et-Loire

56 %

64 %

72

Sarthe

56 %

64 %

75

Paris

56 %

64 %

76

Seine-Maritime

56 %

64 %

77

Seine-et-Marne

56 %

64 %

78

Yvelines

56 %

64 %

79

Deux-Sèvres

56 %

64 %

80

Somme

56 %

64 %

81

Tarn

56 %

64 %

82

Tarn-et-Garonne

56 %

64 %

83

Var

56 %

64 %

84

Vaucluse

56 %

64 %

85

Vendée

56 %

64 %

86

Vienne

56 %

64 %

87

Haute-Vienne

56 %

64 %

88

Vosges

56 %

64 %

89

Yonne

56 %

64 %

91

Essonne

56 %

64 %

92

Hauts-de-Seine

56 %

64 %

93

Seine-Saint-Denis

56 %

64 %

94

Val-de-Marne

56 %

64 %

95

Val-d'Oise

56 %

64 %

Fait le 3 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

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