Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2012 au 1er janvier 2026.
Carte de l'article 2-1 du Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.