Article 4-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2012 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 14