1. La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
RattachementTITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
IdentifiantLEGIARTI000038025248
Texte parentLEGITEXT000025097505
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