Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1962 au 24 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12