Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1962 au 1er janvier 2012 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12