1. Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article 7 (décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2012, le numéro 6 portait un autre texte (« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué… »), devenu l'article 5 (décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.