Référencearticle 5 du décret n°62-420 du 11 avril 1962 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
2. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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