Article 1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2012 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)