1. L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteDécret n°2011-2112 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000026591732
Texte parentLEGITEXT000025106866
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