Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-735 du 10 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1995 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)