Article 4

Article en vigueur depuis le 20 avril 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 18 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2012 au 20 avril 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 avril 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier (en vigueur)