Article 20-1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.

Carte de l'article 20-1 du Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2014 au 5 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17