Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article

Article 20-1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.

TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035977679

Texte parentLEGITEXT000025116828

Référencearticle 20-1 du décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 (version du 5 novembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.

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