Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 15 novembre 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 novembre 2015 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1483 du 10 décembre 2014 - art. 3