Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. R114-29 (V); Code de la sécurité sociale. - art. R114-30 (M); Code de la sécurité sociale. - art. R114-31 (V)