Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2012 au 6 novembre 2014.
Carte de l'article 3 du Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.