Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 janvier 2012 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-646 du 28 juin 2024 - art. 1