Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2012 au 26 janvier 2023.
Carte de l'article 5 du Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.