Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014 - art. 1