Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

TexteOrdonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000029172018

Texte parentLEGITEXT000025242719

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.