Article 11

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2014 au 1er février 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2012 au 25 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2014 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014 - art. 4