Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2012 au 27 juillet 2015.
Carte de l'article 24 du Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.