Article 15-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 15-3 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6