Décret n° 97-109 du 6 février 1997 · Article

Article 15-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n° 97-109 du 6 février 1997

RattachementSection 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000025268028

Texte parentLEGITEXT000025268010

Référencearticle 15-3 du décret n° 97-109 du 6 février 1997 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

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