Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1997 au 5 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 1999 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°99-147 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 4; Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 12 (V)
• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)