Décret n°2012-225 du 16 février 2012 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 18 février 2012 au 19 mai 2013.
Carte de l'article 15 du Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.