Article 17

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2020 au 1er février 2025.

Carte de l'article 17 du Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2012 au 30 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2020 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 29 (V)