Article 17

1. La formation spécialisée mentionnée au 4° du II de l'article 11, dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » est chargée d'examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail, aux conditions de travail et à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. A ce titre, elle est chargée notamment de proposer des actions communes à l'ensemble des administrations en la matière.

2. Elle apporte son concours à la formation plénière dans les matières relevant de son champ de compétence, en examinant les questions qui lui sont soumises par celle-ci.

3. Elle est présidée par le ministre ou son représentant.

4. Elle se réunit au moins trois fois par an.

5. Sont membres de droit :

6. 1° Un membre d'une inspection générale de rattachement de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail de l'un des départements ministériels, nommé par le ministre chargé de la fonction publique ;

7. 2° Un médecin du travail appartenant au service de médecine de prévention d'une administration, nommé par le ministre chargé de la fonction publique.