Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, organisations syndicales de fonctionnaires. Objet : nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette réforme est appelée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a notamment profondément modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales. Le texte comporte cinq chapitres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPE, à son fonctionnement lorsqu'il siège en tant que commission de recours, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 qui régissait jusqu'alors cette instance est abrogé. Le CSFPE est désormais composé à partir des résultats aux élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques et instances comparables mentionnées à l'article 5. Par ailleurs, sa composition n'est plus paritaire : la représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour et seuls les représentants des personnels ont voix délibérative. Les compétences de l'instance, qui ne sont pas sensiblement modifiées, tiennent compte, en particulier, de celles désormais dévolues au Conseil commun de la fonction publique. Le décret ouvre également au ministre de la fonction publique la faculté, après accord des ministres concernés, de consulter le CSFPE sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le CSPFE se substitue à celui des comités techniques. Le CSFPE peut se réunir soit en assemblée plénière soit en formations spécialisées, compétentes respectivement pour l'examen des projets de textes, pour l'examen des recours en matière disciplinaire et dans certains cas de licenciement, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle, et pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les formations spécialisées peuvent, dans les cas définis par le décret, rendre un avis au nom du CSFPE. Les dispositions transitoires fixent les règles relatives à la composition du CSFPE pour les renouvellements intervenant d'ici le 31 décembre 2013 : en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée, jusqu'au terme de cette période transitoire, toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose d'au moins un siège. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,