Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Divisions : Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. ; Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. ; Art. 4 bis ; Art. 4 ter ; Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. ; Art. 16 bis ; Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours. ; Titre V : Dispositions finales.