Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 14 décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-250 du 21 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 14 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1291 du 27 décembre 2013 - art. 2