1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.
Décret n°2012-250 du 21 février 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 14 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-250 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396494
Texte parentLEGITEXT000025396487
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