Décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs

Objet : maintien en vigueur, après l'édiction de nouveaux statuts particuliers, des indemnités allouées aux agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er septembre 2011. Notice : les statuts particuliers unifiés des personnels de la direction générale des finances publiques sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels de cette direction ont été reclassés dans les nouveaux corps et grades. Les régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades n'étant pas encore mis en place, il convient de proroger l'application des régimes antérieurs. Références : le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,