Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-250 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396492
Texte parentLEGITEXT000025396487
Référencearticle 1 du décret n°2012-250 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé » figurant à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-247 du 15 mars 2000 : art. 1
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