Décret n°2012-279 du 28 février 2012 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 49 du Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.