Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-284 du 28 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012 - art. 1