1. A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-284 du 28 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-284 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000026557363
Texte parentLEGITEXT000025419575
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