Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-888 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-283 du 29 février 2012 - art. 5