Article 35

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

Carte de l'article 35 du LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2012 au 22 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 6 (V)