1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027591893
Texte parentLEGITEXT000025446545
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